Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République Mohamed Cheikh El Ghazouani

Objet : Demande d’annulation de l’article 39 du décret n° 2022-137 du 30 septembre 2022 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2006-126 du 4 décembre 2006, modifié, portant statut particulier des enseignants chercheurs universitaires et hospitalo-universitaires.

L’article 39 du décret cité en objet, prévoit que les enseignants chercheurs universitaires et hospitalo-universitaires exerçant des missions d’enseignement ou de recherche au niveau des établissements de l’enseignement supérieur ou de recherche peuvent prendre leur retraite et bénéficier de leur pension à l’âge de soixante-huit ans (68).

Cependant, il précise également qu’à partir de l’âge de soixante-cinq ans (65), les enseignants ne peuvent plus exercer des missions autres que l’enseignement et la recherche au sein des établissements d’enseignement supérieur.

La régularité ou l’anormalité de ces dernières dispositions, sont contestables et contestées sur la base des éléments suivants :

1. L’article 5 de la loi n° 93-009 portant statut général de la fonction publique dispose que l’accès aux emplois permanents doit respecter les conditions prévues par ladite loi. Cependant, les emplois supérieurs pour lesquels la nomination relève de la discrétion du Président de la République ne sont pas soumis à cette règle ;

2. L’article 32 de la Constitution de 1991 confère au Président de la République le pouvoir de nommer aux emplois civils et militaires ;

3. Le décret n° 2016-061 du 7 avril 2016 relatif aux emplois supérieurs de l’État précise dans son article premier que le décret établit la liste des emplois supérieurs qui relèvent de la discrétion du Président de la République.

Ces textes, prouvent explicitement que les dispositions de l’article 39 du décret n° 2022-137 sont irrégulières ou anormales. En effet, en vertu de l’article 5 de la loi sur la fonction publique, les conditions d’accès aux emplois permanents doivent respecter ladite loi, sauf pour les emplois supérieurs relevant de la discrétion du Président de la République.

Par conséquent, si les enseignants chercheurs universitaires sont considérés comme occupant des emplois permanents, les dispositions de l’article 39 seraient en contradiction avec cette loi et avec les pouvoirs du Président de la République en matière de nominations aux emplois civils et militaires.

Compte tenu de ce qui précède, je vous demande, au nom des défenseurs de la justice et de l’équité au sein et en dehors des corps de l’enseignement supérieur et de la recherche, de bien vouloir reconsidérer les dispositions anticonstitutionnelles de l’article 39 du décret n° 2022-137 du 30 septembre 2022, cité en objet.

Etant convaincu de votre amour pour le droit et la justice, veuillez recevoir, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma très haute considération et mes remerciements anticipés pour l’attention que vous accorderez à cette demande de rétablissement des droits.

Dr Sidi El Moctar TALEB HAMME
Maître de recherche/Professeur habilité
Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches